C’est une formule Globale Construction
tarification forfaitaire qui accorde l’ensemble des garanties décrites en fin du présent questionnaire.
bch-assurances.com vous indique que cette proposition est réservée aux entreprises, artisanales ou non, présentant les caractéristiques suivantes :
- Effectif maximum pris en compte de 10 personnes (au sens du contrat).
- Exerçant les seules activités prévues dans la nomenclature ci-après, et à l’exception des activités réservées.
- Et, pour les activités spécifiques, bénéficiant d’une qualification, ou d’une expérience de 3 années.
- Pas d’activité constructeur de maisons individuelles (avec ou sans fourniture de plans, au sens de la loi du 19.12.1990.)
- Pas d’activité contractant général (personne physique ou morale qui s’engage, au travers d’un contrat de louage d’ouvrage unique à la conception et la réalisation, dans son intégralité, d’un ouvrage).
- Part de C.A. des travaux donnés en sous-traitance :
maximum 30 % du C.A. ht total, pour un effectif jusqu’à 2 personnes prises en compte.
- maximum 50 % du C.A. ht total, pour un effectif de 3 à 10 personnes prises en compte.
- Part de C.A. négoce de matériaux : maximum 30 % du C.A. HT total,
- Intervention sur des ouvrages d’un coût maximum TTC n’excédant pas :
- 30.000.000 pour un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance, pour autant que l’assuré bénéficie d’une police complémentaire de groupe pour les chantiers d’un coût supérieur à 15.000.000€
- 1.000.000€ pour un ouvrage non soumis à l’obligation d’assurance.
bch-assurances affiche votre attention sur la nomenclature d’activités :
Les activités spécifiques peuvent être garanties dans la formule Globale Construction lorsque l’entreprise est titulaire d’une qualification, ou d’une expérience d’au moins 3 années.
NB : Les Activités réservées sur bch-assurances.com doivent faire l’objet d’un examen particulier.
Les informations recueillies dans ce questionnaire sont nécessaires au traitement de votre demande, elles sont conformes à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations nominatives vous concernant auprès de : bch-assurances.com - Département juridique - 96 boulevard Sérurier - 75019 PARIS (Autorisation CNIL n° 1231773)
